J.O. 23 du 27 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatifs à des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0620245V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de Pompey, dont le siège social est à Pompey (54340), 42, avenue du Général-de-Gaulle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle SOMUTEC, dont le siège social est à Nancy (54063), 57, rue Saint-Jean.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de Pompey.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.